La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Publication : 19 mai 2021

Au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH est la commission qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap, en fonction de ses besoins, de ses attentes et projets. La CDAPH se base sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé.

Reconnaissance du handicap

La CDAPH évalue l'état de santé de la personne en situation de handicap selon un guide-barème, et fixe un taux d'invalidité. Elle seule est compétente pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours.

Les aides accordées ou décisions relevant de la CDAPH

Attribution d'aides financières

La commission attribue l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) selon l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent. Pour les adultes, elle décide de l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée (enfant et adulte) selon sa situation, ses attentes et ses projets, et attribue la prestation de compensation.

Orientation de l'enfant ou de l'adolescent handicapé

La CDAPH se prononce sur les mesures propres à favoriser l’inclusion scolaire et sociale de l'enfant et de l'adolescent en situation de handicap. Elle donne son accord pour son orientation vers le milieu scolaire ordinaire. Si la commission préconise l'orientation vers le milieu médico-social, elle propose aux parents un choix entre plusieurs solutions adaptées d'établissements et de services d'accompagnement.

Désormais, les informations sur la situation d’un élève en situation de handicap sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). C’est le document officiel permettant les échanges entre l’Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

La CDAPH délivre la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et se prononce sur l'orientation de la personne vers le milieu ordinaire de travail ou le milieu protégé.

Mobilité

La CDAPH est décisionnaire pour l’octroi de la CMI (carte mobilité inclusion) mention « priorité », mention « stationnement » ou mention « invalidité ».

Toutes les décisions de la commission sont motivées et révisables périodiquement.